Conditions générales de services

Conditions générales de service

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations d'audit énergétique réglementaire et d'études de performance énergétique réalisées par la société EPB SERVICES, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 891 952 962, dont le siège est situé 25 quai Gallieni, 92150 Suresnes (ci-après « EPB SERVICES »), au profit de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site et sont jointes à chaque devis.

Article 2 – Prestations

EPB SERVICES réalise l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, obligatoire lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété dont le diagnostic de performance énergétique est classé E, F ou G. L'audit est réalisé conformément à l'arrêté du 4 mai 2022 définissant son contenu et sa méthode.

L'audit consiste en une visite du bien par un auditeur qualifié, l'analyse des caractéristiques thermiques du bâti et de ses équipements, puis la remise d'un rapport comportant un état des lieux énergétique et au moins deux scénarios de travaux d'amélioration, avec estimation de leur coût, de leur impact sur la performance énergétique et des aides financières mobilisables.

L'audit énergétique n'est ni un diagnostic de performance énergétique, ni un diagnostic technique immobilier, ni une prestation de maîtrise d'œuvre ou de réalisation de travaux. Les scénarios de travaux proposés ont une valeur informative et n'emportent aucune obligation pour le Client. EPB SERVICES ne réalise pas de travaux et n'est liée à aucune entreprise de travaux.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des informations communiquées par le Client (adresse et surface du bien, diagnostic de performance énergétique, année de construction, équipements). Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé ou accepté par voie électronique, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre de la prestation après commande donne lieu à un devis complémentaire.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils comprennent la visite du bien, la réalisation du rapport et sa transmission au Client. Ils ne comprennent pas les prestations complémentaires non prévues au devis (visite supplémentaire, reprise du rapport à la suite d'informations erronées fournies par le Client, déplacement hors zone d'intervention indiquée).

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités indiquées sur le devis : un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la remise du rapport. Le rapport définitif est transmis après encaissement du solde.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur et, pour les Clients professionnels, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 – Exécution de la prestation

La date de visite est fixée d'un commun accord entre EPB SERVICES et le Client. Le Client s'engage à être présent ou représenté lors de la visite, à permettre l'accès à l'ensemble du bien (y compris combles, sous-sol, locaux techniques et extérieurs) et à tenir à disposition les documents utiles : diagnostic de performance énergétique, factures d'énergie, factures ou descriptifs de travaux réalisés, plans si disponibles.

Toute visite ne pouvant être réalisée du fait du Client (absence, accès impossible, annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous) donne lieu à facturation d'un déplacement dont le montant est indiqué sur le devis.

Le rapport est remis au Client sous format électronique dans le délai indiqué sur le devis, à compter de la visite et sous réserve de la transmission par le Client de l'ensemble des informations nécessaires. Ce délai est donné à titre indicatif ; un dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnité, sauf faute d'EPB SERVICES.

Article 6 – Obligations et responsabilité d'EPB SERVICES

EPB SERVICES est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à réaliser l'audit avec diligence, selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur, par un auditeur disposant des qualifications requises. EPB SERVICES est titulaire de la qualification OPQIBI et de la mention RGE, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

L'audit est établi à partir des observations réalisées lors de la visite, sans sondage destructif, et des informations fournies par le Client. EPB SERVICES ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, ni des éléments non visibles ou non accessibles lors de la visite.

Les estimations de coûts de travaux, de gains énergétiques et d'aides financières figurant dans le rapport sont des ordres de grandeur établis à la date de l'audit. Elles ne constituent ni un devis, ni une garantie de résultat, ni un engagement sur l'obtention des aides, dont les conditions relèvent des organismes qui les délivrent.

La responsabilité d'EPB SERVICES ne peut être engagée au titre de dommages indirects (perte de chance, retard de vente, baisse du prix de vente) et est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation facturée, sauf pour les Clients consommateurs au titre de leurs droits légaux.

Article 7 – Validité et usage du rapport

Le rapport d'audit énergétique réglementaire a une durée de validité de cinq ans à compter de sa réalisation. Il est établi pour les besoins de la vente du bien audité et peut être remis par le Client à l'acquéreur, au notaire, à l'agent immobilier et à toute administration. Il ne peut être utilisé pour un autre bien, ni modifié.

EPB SERVICES conserve la propriété intellectuelle de la méthode et des supports utilisés. Le Client acquiert un droit d'usage du rapport pour les besoins décrits ci-dessus.

Article 8 – Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@epbservices.fr ou par courrier au siège d'EPB SERVICES. Un formulaire type est annexé aux présentes.

Le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de l'exécution, il reste redevable du prix correspondant aux prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du Client.

Article 9 – Annulation

En dehors du droit de rétractation, toute annulation par le Client après commande donne lieu à facturation des frais engagés. Toute annulation après la visite donne lieu à facturation de l'intégralité de la prestation.

EPB SERVICES peut annuler une commande en cas de force majeure, d'impossibilité d'accéder au bien ou de non-respect par le Client de ses obligations, sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà versées pour des prestations non réalisées.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées par EPB SERVICES pour l'exécution de la prestation, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité accessible sur ce site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@epbservices.fr.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@epbservices.fr ou par courrier au siège d'EPB SERVICES. EPB SERVICES s'engage à y répondre dans un délai de trente jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EPB SERVICES : [nom et coordonnées du médiateur]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre.

Article 13 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour EPB SERVICES de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La version en vigueur est celle publiée sur ce site à la date de la commande. Dernière mise à jour : septembre 2026.